Canal éthique
Le Canal éthique, notre outil de prévention et de détection des inconformités est mis à disposition des membres du personnel de CAPSA FOOD et de tierces personnes.
CAPSA FOOD se déclare fermement impliquée dans la culture éthique et le respect des normes au sein de l’entreprise ; nous rejetons tout comportement non conforme aux standards éthiques définis dans l’entreprise et adoptons toutes les mesures nécessaires pour garantir la conformité avec la législation en vigueur et la prévention des délits.
Le canal éthique nous permet de communiquer des infractions aux normes ou des comportements peu éthiques, des comportements délictueux, des infractions administratives graves ou très graves et toute autre violation du droit de l’Union européenne détectés à CAPSA FOOD ; le canal ne peut être utilisé dans d’autre but que pour signaler les inconformités suscitées ; par ailleurs, les communications fausses, celles basées sur des motivations que le droit ne peut protéger et celles réalisées dans le but de nuire sont irrecevables.
Le canal éthique n'est pas le canal à utiliser pour répondre à des questions concernant nos produits ou services. CAPSA FOOD dispose pour ce faire d’un service client disponible soit à l’onglet « Contact » des sites web de nos marques, soit par téléphone, aux numéros du Service consommateur indiqués sur les étiquettes de tous nos produits.
Via le formulaire qui s’ouvre lorsque l’utilisateur y accède, le canal permet d’envoyer une communication de manière anonyme ou confidentielle et garantit dans tous les cas la protection des informateurs contre tous types de représailles.
Les communications reçues au moyen du canal éthique seront traitées sur la base de ces critères essentiels:
- Une fois la communication effectuée, qu’elle soit anonyme ou confidentielle, nous envoyons à l’expéditeur un accusé de réception de celle-ci dans un délai maximum de 7 jours.
- Le responsable du système interne d’information et du canal éthique est le comité de conformité. CAPSA FOOD gère néanmoins les communications reçues via le présent canal en externe ; elles sont reçues et traitées par notre conseiller juridique VACIERO S.L.P pour nous assurer qu’aucun conflit d’intérêt ne vient entraver le travail des membres de l’organe de supervision.
- Les faits communiqués aboutiront le cas échéant sur une enquête interne qui sera réalisée avec toutes les garanties de confidentialité, de secret et de protection de l’informateur. L’enquête interne sera également menée avec le respect dû à la présomption d’innocence et à l’honneur des personnes concernées par la communication.
- La fin de l’enquête sera communiquée. Néanmoins ni les résultats ni les mesures prises par l’entreprise en se basant sur ces résultats à l’encontre des personnes concernées ne seront communiqués. Ces mesures seront traitées directement avec les autorités compétentes.
- Nous garantissons que les communications réalisées via le canal de communication ne produiront aucun type de représailles ou d’actions à l’encontre de l’informateur, selon les termes de la loi 2/2023 du 20 février, sur la protection des personnes qui communiquent des infractions aux normes et de lutte contre la corruption.
- Ladite protection ne concerne pas les communications dépassant du domaine d’application de la loi, les déclarations manifestement fausses, manipulées ou basées sur des motivations non envisagées en droit. CAPSA FOOD avertit dans ce sens que des déclarations de ce type peuvent donner lieu à des responsabilités pénales ou civiles, ainsi que disciplinaires, dans les termes décrits dans le texte de loi applicable en vigueur.
- Nous vous informons que vous pouvez demander un entretien personnel avec le comité de conformité. Nous vous informons dans ce cas que lors de cet entretien personnel votre anonymat ne pourra pas être respecté ; néanmoins la confidentialité maximale et le secret seront garantis.
Sans préjudice de ce canal interne, nous vous informons par ailleurs que les différentes autorités compétentes et, le cas échéant, les pouvoirs publics, organes ou organismes de l’Union européenne disposent de canaux de communication par lesquels sont reçues des communications relatives aux inconformités dans le cadre de leur compétence.
Pour plus d’informations, consultez le canal éthique où vous trouverez le politique du canal éthique et la politique de confidentialité du canal éthique.
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